Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012
Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.
Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000
Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012
Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012
Source : Légifrance