Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012

Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance