Abrogé28 janvier 2012
Créé le 29 décembre 2000
Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.
Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012
Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.