Abrogé28 janvier 2012
Créé le 29 décembre 2000
La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012
La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.