Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.

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Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012

La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance