Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012
La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000
La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012
La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012
Source : Légifrance