Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000

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Art. 7. - La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du contrôleur d'Etat.

Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.

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Art. 7. - La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du contrôleur d'Etat.

Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.

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