Décret n°2000-1285 du 26 décembre 2000

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Art. 1er. - L'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des réserves pour travailleurs indépendants) est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « due sur les revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3 » ; les mots : « sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq fois ce plafond ».

II. - Au cinquième alinéa :

a) Les mots : « 1o En application du troisième alinéa ci-dessus, le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux » ;

b) Les mots : « 5,9 % » et « 5,3 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 6,5 % » et « 5,9 % » ;

c) Les mots : « pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 » sont supprimés ;

c) Les mots : « 11,40 % » et « 9 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 12 % » et « 9,6 % ».

III. - Au sixième alinéa, les mots : « 2o le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux ».

IV. - Les premier, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des réserves pour travailleurs indépendants) est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « due sur les revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3 » ; les mots : « sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq fois ce plafond ».

II. - Au cinquième alinéa :

a) Les mots : « 1o En application du troisième alinéa ci-dessus, le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux » ;

b) Les mots : « 5,9 % » et « 5,3 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 6,5 % » et « 5,9 % » ;

c) Les mots : « pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 » sont supprimés ;

c) Les mots : « 11,40 % » et « 9 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 12 % » et « 9,6 % ».

III. - Au sixième alinéa, les mots : « 2o le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux ».

IV. - Les premier, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.

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