Décret n°2000-1282 du 26 décembre 2000

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 710-5-33 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2001 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2000

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 2