Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 17 février 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
Décret n°2000-128 du 16 février 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du jeudi 17 février 2000 au lundi 15 octobre 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.