Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Sans préjudice de l'application aux centres techniques industriels, bénéficiaires de la taxe, de l'

article 6 de la loi du 22 juillet 1948 susvisée

, l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal. Les délibérations frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Sans préjudice de l'application aux centres techniques industriels, bénéficiaires de la taxe, de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1948 susvisée, l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal. Les délibérations frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance