Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

La taxe est recouvrée par l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" qui en reverse l'intégralité au centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques. La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les produits relèvent des attributions du centre en cause, déduction faite des frais de collecte, de contrôle et de gestion exposés par l'Association pour le recouvrement de la taxe.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

La taxe est recouvrée par l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" qui en reverse l'intégralité au centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques. La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les produits relèvent des attributions du centre en cause, déduction faite des frais de collecte, de contrôle et de gestion exposés par l'Association pour le recouvrement de la taxe.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance