Art. 6. - Les entreprises passibles de la taxe sont tenues de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.
Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - Les entreprises passibles de la taxe sont tenues de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance