Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

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