Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'

article 6

s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003.

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Abrogé6 août 2003

Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 6 août 2003

Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003.

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Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance