Abrogé6 août 2003
Créé le 28 décembre 2000
Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003
En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au mardi 5 août 2003
Les dispositions de l'
article 6
s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003.