Abrogé1 janvier 2016
Créé le 28 décembre 2000
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.