Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.

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Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.

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En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance