Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance