Abrogé1 janvier 2016
Créé le 28 décembre 2000
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.
Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.