Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

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