Abrogé1 janvier 2016
Créé le 28 décembre 2000
La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées.
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015
La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées.