Art. 10. - Le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
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Art. 10. - Le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.
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