En vigueur depuis le 1 novembre 2000
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2000
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Source : Légifrance