Art. 11. - Les articles 5, 11 et 12 sont abrogés.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 11. - Les articles 5, 11 et 12 sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance