Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000

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Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. »

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Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. »

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