Art. 6. - Au onzième alinéa de l'article D. 542-10 du même code, après les mots : « de l'article L. 542-1 », sont ajoutés les mots : « et qui perçoit l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5 ».
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JORF n°300 du 28 décembre 2000
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Art. 6. - Au onzième alinéa de l'article D. 542-10 du même code, après les mots : « de l'article L. 542-1 », sont ajoutés les mots : « et qui perçoit l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5 ».