Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 22

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Article 22

Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.

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