En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance