Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 20

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Article 20

Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au deuxième alinéa de l'

article 18

, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.

La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'

article R. 645-8 du code pénal

(

Usage d'un document administratif erroné

)

Art. R.645-8

Usage d'un document administratif erroné

Utiliser un document administratif avec des informations incomplètes ou inexactes est puni d'une amende.

.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au deuxième alinéa de l'article 18, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.

La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal (Usage d'un document administratif erroné).

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