Créé le 27 décembre 2000
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Le livret prévu à l'
article 16
est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.