Créé le 27 décembre 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 32
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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.