Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

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Art. 2. - Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

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Art. 2. - Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

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