Décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Les dispositions transitoires relatives aux modalités de conclusion du contrat particulier, prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'

article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée

, cessent d'être applicables le 31 décembre 2003.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2000

Les dispositions transitoires relatives aux modalités de conclusion du contrat particulier, prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée, cessent d'être applicables le 31 décembre 2003.

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