A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-999 du 9 août 1993art. 13-1 (V)
- Décret n°93-999 du 9 août 1993art. 13-1 (V)
Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-999 du 9 août 1993art. 13-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-999 du 9 août 1993art. 13-1 (V)
Source : Légifrance