Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000

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Art. 1er. - L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) est modifié comme suit :

I. - Après le f du 4o est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de remplacement prévu à l'article R. 322-7-2 du code du travail (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) en application de la convention prévue au VI de cet article. »

II. - Après le 7o est inséré un 8o ainsi rédigé :

« 8o Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) est modifié comme suit :

I. - Après le f du 4o est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de remplacement prévu à l'article R. 322-7-2 du code du travail (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) en application de la convention prévue au VI de cet article. »

II. - Après le 7o est inséré un 8o ainsi rédigé :

« 8o Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. »

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