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Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000

relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-3 (Périodes valables pour l'ouverture des droits à pension), L. 432-11 (Rééducation professionnelle et droits à pension) et R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite) ;

Vu l'article R. 322-7-2 du code du travail (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 décembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2000

Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000
Article 1
Article 2