Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

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Art. 11. - En cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme « montagne » après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

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Art. 11. - En cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme « montagne » après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

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