Art. 10. - Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles 3 et 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé, autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables préemballées prévoyant l'utilisation du terme « montagne », cet arrêté tient lieu de l'autorisation prévue par le présent décret.
Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles 3 et 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé, autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables préemballées prévoyant l'utilisation du terme « montagne », cet arrêté tient lieu de l'autorisation prévue par le présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance