En vigueur depuis le 16 décembre 2000
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 16 décembre 2000
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2000
Source : Légifrance