Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1o à 5o de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises) à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1o à 5o de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises) à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.

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