Art. 1er. - L'article 15 du décret du 27 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »