Art. 2. - Le décret du 10 juillet 1936 susvisé est ainsi modifié :

I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à Madagascar et dépendances » et les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».

II. - A l'article 1er, les mots : « des Français et » et les mots : « , françaises ou » sont supprimés.