Créé le 16 décembre 2000
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2000
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.