Art. 8. - A l'article 29 du même décret, le mot : « conseillé » est remplacé par le mot : « consulté ».
Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - A l'article 29 du même décret, le mot : « conseillé » est remplacé par le mot : « consulté ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance