Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.