JORF n°38 du 15 février 2000

Chapitre VIII : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés

Article 16

Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.