Décret n° 2000-1175 du 1 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

« 5. Inviolabilité des archives

« Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

« 5. Inviolabilité des archives

« Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.

Historique des versions

Source : Légifrance