Décret n° 2000-1175 du 1 décembre 2000

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« 10. Portée géographique

« Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe. »

Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.

Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa haute considération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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« 10. Portée géographique

« Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe. »

Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.

Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa haute considération.

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