Art. 4. - La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret.
Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance