A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°81-605 du 18 mai 1981art. 15 (M) : Règles pour les semences génétiquement modifiées
→ Version 3 : Précision des exceptions applicables
→ Version 3 : Précision des exceptions applicables
- Décret n°81-605 du 18 mai 1981art. 15 (M)