Créé le 1 décembre 2000 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et àMayotte.
En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.