Décret n°2000-116 du 9 février 2000

Art. 3. - Les deux derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Les programmes et le règlement des concours de chaque filière sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. »

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