JORF n°278 du 1 décembre 2000

Article 37

Article 37

Les volontaires civils affectés dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient du régime de protection sociale des travailleurs salariés détachés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre 6 du livre VII du code de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2000

Abrogé le samedi 1 janvier 2011

Les volontaires civils affectés dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient du régime de protection sociale des travailleurs salariés détachés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre 6 du livre VII du code de la sécurité sociale.