Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.
1 version
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.