JORF n°291 du 16 décembre 2000

Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2000, page 19103, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « ... pour les notaires », lire : « ... par les notaires ».


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Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2000, page 19103, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « ... pour les notaires », lire : « ... par les notaires ».