Décret n°2000-1149 du 27 novembre 2000

Article 5

Créé le 29 novembre 2000 · En vigueur du 10 mai 2005 au 27 janvier 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012art. 13

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai

Le membre du corpsdu contrôle général économique et financier du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au lundi 9 mai 2005

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.

Le contrôleur d'Etat du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.