Décret n°2000-1147 du 24 novembre 2000

Article 4

Créé le 29 novembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2014

Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014art. 14

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.