Décret n°2000-1147 du 24 novembre 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 novembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance