Texte totalement abrogé

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

IL EST ALLOUE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE INDEMNITE DE FONCTIONS DONT LES MONTANTS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

LES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES DE L'INDEMNITE SONT FIXES EN FONCTION DU CLASSEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

LES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES.

ABROGATION DU DECRET 74878 DU 17-10-1974.